Conditions d’utilisation
TERMES ET CONDITIONS
Conditions générales de livraison et de paiement Lila Live établie à Westerbroek au Rijksweg West 55, ci-après dénommée Lila Live, dont les termes et conditions ont été déposés auprès du registre du commerce de Groningen sous le numéro 88915573.
Le texte modifié ci-dessous s'appliquera à compter du 1er décembre 2024.
Article 1. Validité
1. 1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les accords conclus avec des tiers. Elles font partie intégrante des offres et/ou accords.
1. 2 Les conditions d'achat applicables des tiers restent inchangées dans la mesure où elles ne contredisent pas les présentes conditions générales de Lila Live. En cas de conflit entre les dispositions des conditions d'achat et celles des présentes conditions générales de Lila Live, ce sont ces dernières qui prévalent.
1. 3 Toute dérogation aux présentes conditions générales, en tout ou en partie, n'est possible que si et dans la mesure où cela a été convenu par écrit.
1. 4 La nullité ou l'annulabilité de toute disposition des présentes conditions générales, ou des accords conclus en vertu des présentes conditions générales, n'affectera pas les autres dispositions.
Article 2. Offres
2. 1 Toutes les offres, sous quelque forme que ce soit, faites par Lila Live, sont sans engagement et doivent être considérées dans leur ensemble, sauf indication contraire expresse par écrit.
2. 2 Les images, dessins, spécifications de taille et de poids, etc. , publiés par Lila Live dans ses catalogues, sites web, newsletters ou autres supports de communication, ne sont pas contractuels et ne constituent qu'un aperçu général de son offre. Les différences constatées ne sauraient justifier le refus de réception des produits ou articles, ni le refus de paiement, ni donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de Lila Live.
2. 3 Lila Live se réserve le droit de refuser des commandes à tout moment sans donner de raison.
Article 3. Accords
3. 1 Les commandes ne seront acceptées qu'aux tarifs applicables à la date de livraison, sauf si le prix et/ou la remise ont été expressément convenus lors de l'acceptation de la commande et confirmés ou acceptés par écrit par Lila Live. Aucun droit ne peut être invoqué sur la base de publications antérieures, etc. , mentionnant des tarifs et des remises autres que ceux fixés par Lila Live pour la commande en question.
3. 2 Tous les prix indiqués par Lila Live sont hors TVA.
3. 3 Pour les commandes inférieures à 75 € net hors TVA, Lila Live facture 7, 50 € hors TVA pour les frais de traitement.
3. 4 L'expédition et le transport des produits et marchandises seront aux frais de l'acheteur.
3. 5 Les produits et/ou articles non disponibles en stock chez Lila Live peuvent être commandés par Lila Live pour le client à tout moment. L'acheteur accepte de recevoir ces produits et/ou articles commandés spécialement pour lui. Les produits et/ou articles commandés spécifiquement par Lila Live ne seront pas retournés après livraison et ne pourront être refusés par le client.
3. 6 Les accords ou contrats conclus avec les subordonnés du personnel de Lila Live ne sont opposables à ces derniers que s'ils sont confirmés ou acceptés par écrit par Lila Live. Aux termes de ce texte, on entend par subordonnés tous les employés et membres du personnel ne détenant pas de procuration.
3. 7 Les accords ne sont contraignants pour les parties qu'après confirmation ou acceptation écrite de la part de Lila Live.
3. 8 Tout accord supplémentaire ou modification apporté ultérieurement n'est valable que s'il a été accepté par Lila Live, ou s'il a été confirmé par écrit par Lila Live et qu'aucune objection écrite n'a été formulée à son sujet dans les 3 jours ouvrables suivant l'envoi de la confirmation par le client.
3. 9 Lila Live est en droit d'exiger du client une garantie suffisante pour couvrir l'intégralité des sommes dues et à devoir à Lila Live. À défaut de garantie suffisante, Lila Live est en droit de résilier ou de suspendre le contrat. Les dispositions de l'article 11 s'appliquent mutatis mutandis à la suspension et à la résiliation du contrat.
3. 10 Les travaux et installations de montage ou d'installation sont à la charge de l'acheteur.
Article 4. Délai de livraison
Le délai de livraison convenu n'est jamais une date limite, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de livraison, l'acheteur doit en informer Lila Live par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations.
Article 5. Livraisons partielles
5. 1 Lila Live est en droit de livrer les articles vendus en plusieurs fois. Cette disposition ne s'applique pas si une livraison partielle est sans valeur intrinsèque. En cas de livraison en plusieurs fois, Lila Live est en droit de facturer chaque livraison séparément. Les frais de transport liés aux livraisons partielles sont à la charge de l'acheteur.
5. 2 Si l'acheteur a expressément indiqué lors de la commande d'une livraison partielle que l'envoi serait livré dans son intégralité et que Lila Live n'a pas respecté cette consigne, l'acheteur ne peut se plaindre que des frais d'expédition.
Article 6. Annulation
6. 1 L'acheteur a le droit d'annuler un contrat s'il en a informé Lila Live par écrit. Lila Live doit immédiatement accuser réception de cette annulation écrite afin que le contrat soit déclaré nul et non avenu.
6. 2 Les biens et/ou articles commandés ou fabriqués spécialement pour l'acheteur ne peuvent en aucun cas être annulés par ce dernier. Ces biens et/ou articles ne sont ni repris ni échangés et ne peuvent être refusés par le client.
Article 7. Garantie
7. 1 La période de garantie commence au moment de la livraison.
7. 2 La garantie n'est offerte qu'au premier propriétaire.
7. 3 Sous réserve de ce qui est indiqué ailleurs dans les présentes conditions générales, Lila Live garantit la qualité et le bon fonctionnement des produits et/ou articles fournis par des tiers, mais cette garantie ne s'étend jamais au-delà de la garantie donnée à Lila Live par ses fournisseurs.
7. 4 Lila Live informera l'acheteur, sur demande, de toute garantie constructeur relative aux produits et/ou articles fournis par Lila Live. Les produits et/ou articles fournis par Lila Live et couverts par la garantie constructeur doivent être retournés à Lila Live, port payé, pour évaluation de la garantie. Lila Live s'engage à soutenir toute réclamation de garantie que le client pourrait formuler auprès du fabricant.
7. 5 Les défauts des marchandises qui résultent de l'usure normale ou de toute cause externe ne sont pas couverts par la garantie.
7. 6 Le droit à la garantie expire si l'article a été utilisé de manière incorrecte ou négligente, ou si des travaux (de réparation) ou des modifications ont été effectués ou apportés à l'article sans le consentement écrit préalable du fournisseur, à moins que ces travaux ou modifications ne soient inhérents à l'utilisation de l'article.
7. 7 Les travaux d'assemblage ou d'installation effectués dans le but de rétablir la garantie ne sont pas admissibles à un remboursement au titre de la garantie.
7. 8 Si l'acheteur fait une réclamation au titre d'une garantie, l'acheteur doit en informer Lila Live après réception de la réclamation au titre de la garantie.
afin de permettre à Lila Live d'enquêter sur la question dans un délai de 14 jours et à un endroit déterminé par Lila Live.
Article 8. Responsabilité
8. 1 Lila Live n'est jamais tenue d'indemniser les dommages indirects ou directs, sous quelque forme que ce soit, causés par l'utilisation des produits et/ou articles fournis par Lila Live, à moins que les dommages susmentionnés ne soient causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de Lila Live.
8. 2 Lila Live n'est pas responsable des dommages ou de la dépréciation des produits et/ou articles survenant pendant l'expédition.
8. 3 Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de Lila Live ne pourra jamais dépasser la couverture de son assurance responsabilité civile professionnelle.
8. 4 Les dispositions des articles ci-dessus excluent la responsabilité de Lila Live dans la mesure où cela n'est pas en conflit avec les dispositions légales impératives.
Article 9. Réserve de propriété
9. 1 Jusqu'à ce que toutes les créances que Lila Live a ou obtiendra sur le client, pour quelque raison que ce soit, aient été intégralement payées, les produits et/ou marchandises livrés restent aux frais et aux risques du client et, qu'ils soient transformés ou non, restent la propriété exclusive de Lila Live.
9. 2 Le client n'est pas autorisé à nantir ces produits et/ou articles à des tiers ni à en transférer la propriété.
9. 3 En cas de manquement du client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles envers Lila Live, cette dernière est en droit de reprendre possession des produits et/ou marchandises sans mise en demeure préalable, tandis que l'acheteur est tenu de les retourner à Lila Live, franco de port, sur simple demande. Si Lila Live fait valoir sa réserve de propriété, le ou les contrats seront résiliés de plein droit, sans préjudice du droit de Lila Live de réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral, manque à gagner et intérêts.
9. 4 L'acheteur est tenu d'informer immédiatement Lila Live par écrit du fait que des tiers revendiquent des droits sur des produits et/ou des articles auxquels s'applique la réserve de propriété en vertu du présent article.
9. 5 S'il apparaît à tout moment que l'acheteur n'a pas rempli ces obligations, il sera redevable d'une pénalité immédiatement payable de 10 % de la partie impayée du montant dû.
Article 10. Paiement
10. 1 Les paiements doivent être effectués nets dans les 8 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire exprès par écrit.
10. 2 Lila Live se réserve expressément le droit d'effectuer des livraisons au client sur paiement anticipé.
10. 3 Tous les paiements doivent être effectués sans aucune déduction ni compensation au bureau de Lila Live ou sur un compte désigné par Lila Live.
10. 4 Les réclamations, de quelque nature que ce soit, ne donnent jamais au client le droit de refuser et/ou de suspendre le paiement d'une facture.
10. 5 Si le paiement d'une facture émise n'est pas effectué dans le délai de paiement prévu par les présentes conditions générales ou convenu séparément, le client est réputé en défaut de paiement de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, Lila Live sera en droit de facturer des intérêts légaux majorés de 3 % sur le montant dû, à compter de la date d'échéance, tout mois entamé étant considéré comme un mois entier.
10. 6 Tous les frais liés au recouvrement des sommes dues par le client à Lila Live, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires, sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont payables par l'acheteur dès lors que Lila Live a recours à un tiers. Ces frais s'élèvent à 15 % du montant principal, avec un minimum de 75 €. Le simple fait que Lila Live ait fait appel à un tiers entraîne le calcul du montant des frais extrajudiciaires et l'obligation de les payer.
Article 11. Réclamations, délais de réclamation, suspension et résiliation
11. 1 Les réclamations, telles que celles concernant l'exécution du contrat ainsi que les factures, ne peuvent être reçues que si elles sont soumises par écrit et par courrier recommandé, dans les 8 jours suivant la prise de connaissance du fait sur lequel la réclamation est faite, ou après l'envoi des factures.
11. 2 L'acheteur doit inspecter les marchandises livrées dès leur réception. À cette occasion, il doit vérifier leur conformité au contrat.
réponses, à savoir :
-ou si les marchandises ont été livrées correctement ;
-si les marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu en termes de quantité et de nombre ;
-si les marchandises livrées répondent aux exigences qui peuvent être fixées pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.
11. 3 Si des défauts visibles ou des manquements sont constatés, l'acheteur doit les signaler sur le bon de livraison, la facture et/ou le document de transport.
11. 4 L'acheteur doit signaler par écrit à Lila Live tout défaut non visible, en indiquant les raisons et en précisant les détails de la facture, dans les 30 jours suivant la livraison, ou au moins après qu'il aurait raisonnablement pu être découvert.
11. 5 Les réclamations concernant les factures doivent être signalées à Lila Live par écrit dans les 8 jours suivant la date de la facture.
11. 6 Si l'autre partie ne signale pas les défauts ou les réclamations dans les délais indiqués, sa réclamation ne sera pas traitée et ses droits expireront.
11. 7 Les réclamations et les défenses fondées sur des faits qui justifieraient l'affirmation que les marchandises livrées ne correspondent pas au contrat s'éteignent un an après la livraison.
11. 8 Les retours effectués par le client, ainsi que ceux réalisés avec la collaboration des représentants de Lila Live, ne peuvent entraîner la résiliation du contrat que si et dans la mesure où Lila Live y a consenti. Les retours doivent être expédiés franco de port et accompagnés d'un relevé détaillé mentionnant le numéro de facture des produits retournés. Lila Live se réserve le droit de facturer au client 10 % du montant brut HT pour les frais de traitement lors du remboursement des produits retournés. Les produits conservés par l'acheteur pendant plus d'un mois ne seront pas repris.
Les retours ne peuvent être traités que si le formulaire de retour a été dûment rempli et accompagné d'un numéro de bordereau de retour fourni par Lila Live.
11. 9 Si l'acheteur manque à ses obligations, les exécute tardivement ou ne les exécute pas correctement, en vertu de tout accord conclu avec Lila Live, ou en cas de faillite, de demande de faillite, de suspension des paiements ou de cessation d'activité de l'acheteur, ce dernier sera réputé en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Lila Live sera alors en droit, sans intervention judiciaire, de résilier tout ou partie desdits accords, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque dommage ou garantie que ce soit, et sans préjudice de ses autres droits. Lila Live sera en droit de réclamer à l'acheteur le paiement des frais, dommages et intérêts déjà engagés, y compris le manque à gagner causé par les manquements de l'acheteur.
11. 10 En cas d'empêchement à l'exécution du contrat dû à un cas de force majeure, Lila Live et le client sont en droit, sans intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution du contrat pour une durée maximale de six mois, soit de résilier le contrat en tout ou en partie.
11. 11 La force majeure comprend, sans toutefois s'y limiter, toutes les perturbations ou entraves involontaires qui rendent l'exécution du contrat plus coûteuse ou plus difficile, telles que les dommages causés par les tempêtes et autres catastrophes naturelles, les obstructions de tiers, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les émeutes, que ce soit dans ce pays ou dans le pays d'origine des matériaux, la guerre ou la menace de guerre dans ce pays ou dans d'autres pays, la perte d'employés remplaçables, l'absentéisme excessif dû à la maladie du personnel, les circonstances extraordinaires telles que les interdictions d'exportation et d'importation, les mesures restrictives prises par tout gouvernement, les incendies et autres accidents dans l'entreprise, les pénuries ou les perturbations des moyens de transport, la non-livraison ou la livraison tardive de marchandises par les fournisseurs, les pannes de courant et, en général, toutes les circonstances, événements, causes et conséquences hors du contrôle ou de l'autorité de Lila Live.
11. 12 Si l'exécution du contrat est suspendue en raison d'un cas de force majeure, la partie au nom de laquelle ou à la demande de laquelle la suspension a lieu est tenue de choisir dans un délai de 14 jours soit d'exécuter le contrat, soit de le résilier en tout ou en partie.
11. 13 Lila Live est en droit d'exiger le paiement du travail effectué pour l'exécution du contrat concerné, ainsi que des livraisons partielles effectuées par Lila Live avant que les circonstances causant la force majeure ne soient apparues.
11. 14 Lila Live a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui constitue la force majeure survient après que sa prestation aurait dû être livrée.
11. 15 En cas de résiliation ou de suspension du contrat par Lila Live en raison d'un cas de force majeure, celle-ci ne sera pas tenue à une quelconque indemnisation, sous quelque forme que ce soit.
Article 12. Litiges
12. 1 Tous les litiges, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie, découlant d'offres ou d'accords auxquels s'appliquent les présentes conditions générales ou concernant les conditions générales elles-mêmes et leur interprétation ou mise en œuvre, seront soumis au jugement du tribunal absolument compétent du lieu d'établissement de Lila Live, sans préjudice du droit de Lila Live de saisir, si elle le souhaite, le tribunal du lieu de résidence du client.
12. 2 Le droit néerlandais s'applique à tous les accords conclus en vertu des présentes conditions générales.
